Le projet de loi C-357 propose un changement législatif à la loi qui repose sur le bon sens Ce qu’il propose est aussi de l’ordre de l’équité

OTTAWA (Ontario) – Alupa Clarke, député de Beauport – Limoilou, a déposé son projet de loi d’initiative parlementaire C-357 : Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).   L’objectif de ce projet de loi est de redresser la disparité dans les exigences relatives aux pensions et aux prestations de retraite des anciens combattants qui passent des Forces armées canadiennes (FAC) et à un emploi dans la fonction publique. La loi sur le versement des pensions a omis ce groupe de la clause des droits acquis lorsque les lois en matière de pension ont été modernisées en 2012.

 

Les fonctionnaires qui sont entrés en poste avant le 1er janvier 2013 ont été visés par une clause de droits acquis. Cependant, les membres des FAC qui ont commencé leur service avant cette date, et qui passent à un emploi dans la fonction publique ne reçoivent pas les mêmes prestations de retraite. Ils sont plutôt traités comme des nouveaux employés.

 

« Heureusement, certains anciens combattants se sont adressés à mon bureau au début de l’année pour soulever la question, ce qui m’a poussé à vouloir rectifier cette injustice. J’estime qu’il s’agit d’une question de principe et qu’il faut leur offrir un traitement équitable. C’est le moins que le gouvernement puisse faire pour leur témoigner sa gratitude pour leur service et leurs sacrifices ».

 

« Nos anciens combattants quittent les rangs des FAC, parfois à cause de blessures permanentes ou pour autre raison qui les empêchent de poursuivre leur service militaire. Lorsqu’ils choisissent de continuer à travailler au service de la population canadienne, leurs conditions d’emploi devraient au moins être les mêmes que les autres fonctionnaires, qui eux n’ont jamais été transférés au Centre des pensions de la fonction publique. Cette modification permettrait aux anciens combattants de prendre leur retraite dans les mêmes conditions que leurs collègues ».

Je suis déterminé à travailler de concert avec mes collègues de tous les partis puisqu’il s’agit, selon moi, d’une question susceptible d’obtenir le soutien de tous les partis à la Chambre.

 

Pour plus d’information :   Bureau d’Alupa Clarke, député Samuel Simard-Michaud 418-663-2113 Alupa.Clarke.A1@parl.gc.ca