Pétition électronique

Lancer une pétition destinée à la Chambre des communes


 

Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission d’une pétition

Si vous souhaitez créer une pétition directement sur le site de la Chambre des communes, veuillez suivre le lien et les instructions suivantes.

Créer un compte

Note : Un pétitionnaire ne peut avoir qu’une seule pétition électronique ouverte pour signature en même temps.

La première étape à franchir avant de préparer une pétition électronique est de créer un compte dans le site Web des pétitions.

En plus de fournir une adresse de courriel valide et de se choisir un mot de passe, le pétitionnaire doit fournir les renseignements suivants :

  • son nom ;
  • sa ville ;
  • son pays et sa province ou son territoire ;
  • son code postal ;
  • son numéro de téléphone.

Pour créer votre compte, vous ne pouvez pas utiliser une adresse de courriel ou un appareil associé à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada.

Vous devez aussi certifier être soit un citoyen canadien ou un résident du Canada, et devez accepter les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation renferment de l’information détaillée sur vos droits et vos responsabilités dans le cadre du processus de pétitions électroniques et vous devriez les lire attentivement. Vous trouverez les Conditions d’utilisation dans la section « À propos » du site Web des pétitions.

Une fois vos renseignements personnels soumis, un courriel contenant un hyperlien vous est automatiquement envoyé pour confirmer la création de votre compte.

Création d’une pétition — forme et contenu

Maintenant que vous avez créé un compte, vous pouvez amorcer la rédaction de votre pétition. Le site Web renferme un modèle pour vous aider à préparer votre pétition ; consultez aussi l’Annexe A « Gabarit d’une pétition électronique » à la fin de ce guide. Veuillez noter les directives suivantes pour la composition de la pétition :

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « à la Chambre des communes » ou « à la Chambre des communes réunie en Parlement » ;
  • « au gouvernement du Canada » ;
  • à un ministre fédéral ;
  • à un député de la Chambre des communes.

Texte

Lorsque vous créez une nouvelle pétition, vous devez rédiger un texte d’au plus 250 mots. Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée une « prière », faite au destinataire, à qui l’on demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes afin de résoudre un grief.

La pétition peut comporter une description plus détaillée du grief ou un énoncé d’opinion, mais cela ne peut constituer en soi une pétition ; il faut inclure une requête concrète, précise, claire et concise. La requête doit être formulée comme une demande, non pas comme un ordre ou une exigence.

La pétition électronique ne doit pas comporter d’URL, un autre lien ou un renvoi à un site Web. Les pétitions qui contiennent de tels liens sont rejetées.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit viser un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne doit pas viser une affaire en instance, c’est-à-dire une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire ou qui est actuellement devant les tribunaux.

Les étapes menant à la publication d’une pétition électronique

Avant de commencer à amasser les signatures du public, les trois étapes qui suivent doivent être franchies. Vous serez avisé par courriel lorsque la pétition aura franchi chacune de ces étapes.

  1. Identifier les appuyeurs
    • Lorsque vous rédigez votre pétition, on vous demandera d’identifier au moins cinq appuyeurs éventuels (maximum de dix) et de fournir leur adresse de courriel.
    • Un appuyeur est un résident du Canada ou un citoyen canadien qui habite au Canada ou à l’étranger, qui appuie les idées et les propositions contenues dans la pétition et qui exprime son soutien avant qu’elle soit envoyée à un député.
    • Un appuyeur peut être un ami, un collègue, un voisin ou quiconque est admissible et prêt à signer votre pétition. Vous ne pouvez pas être appuyeur de votre propre pétition.
    • On ne peut pas utiliser une adresse de courriel du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada comme coordonnées pour les appuyeurs.
    • Les cinq premiers appuyeurs qui soutiennent la pétition deviennent automatiquement des signataires lorsque la pétition est affichée en ligne, le cas échéant. Ils recevront par courriel des mises à jour chaque fois que la pétition franchira une étape. Votre pétition devra obtenir l’appui de cinq appuyeurs avant de progresser davantage.
  2. Inviter un député à autoriser la publication de la pétition électronique en ligne
    • Au cours du processus de création de votre pétition électronique, vous devrez choisir un député qui en autorisera la publication en ligne.
    • Il n’est pas obligatoire que le député soit celui de la circonscription du pétitionnaire ou des signataires.
    • Une fois que vous avez envoyé votre pétition à un député éventuel, ce dernier a 30 jours pour prendre une décision. Si le député éventuel n’a pas répondu dans le délai de 30 jours ou s’il a refusé votre demande, vous serez invité à choisir un autre député pour jouer ce rôle. Vous avez en tout cinq chances, au besoin.
    • Le député que vous choisissez pour autoriser la publication de la pétition électronique en ligne ou son mandataire reçoit vos coordonnées et peut communiquer avec vous par courriel ou par téléphone pour discuter de votre pétition avant de répondre à votre demande. En acceptant d’en autoriser la publication en ligne, un député ne signifie pas nécessairement son accord envers la demande qui est énoncée dans la pétition électronique.
    • Si le député que vous choisissez cesse d’être député avant que la pétition soit publiée sur le site Web des pétitions, le greffier des pétitions communique avec le pétitionnaire pour l’inviter à choisir un autre député.
    • Le député qui autorise la publication de la pétition électronique en ligne n’est pas autorisé à revenir sur sa décision.
  3. Examen par le greffier des pétitions
    • Une fois qu’un député a accepté d’autoriser la publication en ligne de votre pétition, celle-ci est examinée par le greffier des pétitions pour s’assurer que sa forme et son contenu respectent les règles et les pratiques de la Chambre. Cette étape inclut la validation de votre signature et celles de vos appuyeurs.
    • Si la pétition répond aux critères, elle est traduite et publiée sur le site Web des pétitions afin de recueillir les signatures des membres du public. Cet examen est fait selon le principe du premier arrivé premier servi et prend de trois à cinq jours ouvrables à partir du moment où la pétition est autorisée pour publication en ligne.
    • Si la pétition ne répond pas aux critères établis, le greffier des pétitions communique avec le pétitionnaire par courriel pour lui fournir les motifs du refus. Le courriel est également envoyé aux cinq appuyeurs et au député qui en a autorisé la publication en ligne. Le pétitionnaire peut modifier le texte de sa pétition, mais il doit reprendre le processus de soumission depuis le début.

Pétition ouverte pour signature par les membres du public

Une fois publiée sur le site Web des pétitions, la pétition peut être signée par le public. Dans le cas des pétitions électroniques, une « signature » est constituée du nom et des coordonnées de base du signataire. Le greffier des pétitions a le droit de rejeter les signatures dont la validité est mise en doute. Veuillez suivre les exigences suivantes en ce qui concerne les signatures :

  • les signatures de citoyens étrangers qui ne sont pas des résidents du Canada ne comptent pas ;
  • il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition ;
  • chaque signataire doit fournir les renseignements suivants :
    • son nom ;
    • son adresse courriel (chaque adresse courriel ne peut être associée qu’à un seul signataire) ;
    • son pays de résidence et, s’il habite au Canada, son code postal et sa province ou son territoire ;
    • son numéro de téléphone.

La pétition électronique est ouverte pour signature pendant 30, 60, 90 ou 120 jours, selon la durée déterminée par le pétitionnaire lors de la création de la pétition. Pour recevoir une certification finale, une pétition électronique doit amasser au moins 500 signatures valides avant la fin de cette période. La pétition électronique qui n’a pas obtenu le nombre minimal de signatures avant l’expiration de ce délai ne peut passer à la prochaine étape, mais demeure visible en ligne.

Si le député qui a autorisé la publication de la pétition en ligne cesse d’être un député après que la pétition ait été publiée et ouverte pour signature, vous serez invité à choisir un autre député, mais ce n’est pas obligatoire.

Certification et présentation de la pétition

Lorsque la pétition a amassé au moins 500 signatures dans le délai prescrit, le greffier des pétitions procède à la validation finale des signatures et délivre un certificat qui comporte le texte de la pétition et le nombre total de signatures. Ce certificat est envoyé au député qui a autorisé la publication de la pétition en ligne et la pétition peut ensuite être présentée à la Chambre par celui-ci ou un autre député. La présentation de la pétition sera consignée dans les Journaux du jour et vos appuyeurs, les signataires et vous en serez avisés par courriel.