Pétition papier

Lancer une pétition destinée à la Chambre des communes


Pétitions papier

Si vous avez une idée de pétition sur un sujet qui vous tient à cœur, le présent guide vous aidera à débuter et à franchir les différentes étapes avant de faire signer votre pétition.

Si vous souhaitez que votre pétition soit présentée à la Chambre des communes, vous êtes bienvenu de soumettre une ébauche (sans les signatures) à un député afin de savoir si la forme et le contenu sont recevables. N’hésitez pas à contacter notre bureau pour une vérification préléminaire.

Création d’une pétition papier — forme et contenu

Vous trouverez à la fin de ce document un modèle de pétition papier proposé par la Chambre des communes qui respecte les exigences exposées ci-dessous (voir l’Annexe A — Modèle de pétition recevable).

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « la Chambre des communes » ou « la Chambre des communes réunie en Parlement » ;
  • « le gouvernement du Canada » ;
  • un ministre ; ou,
  • un député à la Chambre des communes.

Texte

Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée une « prière », faite au destinataire, à qui l’on demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes afin de résoudre un grief.

La pétition peut comporter une description détaillée du grief ou une opinion, mais ceux-ci ne constituent pas une pétition et ne sont pas recevables en soi ; une prière concrète et précise doit être incluse, être claire, succincte et formulée comme une demande et non comme une exigence.

Lorsque la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir la requête ou une indication de l’objet de la pétition.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit viser un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne doit pas viser une affaire en instance, c’est-à-dire une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire ou qui est actuellement devant les tribunaux.

Langue

Le libellé de la pétition doit être respectueux et modéré et ne doit pas comporter de termes inconvenants ou non parlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié et imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm sur 21,5 cm (demi-page) et au plus large 28 cm sur 43,25 cm (A3). Nous vous recommandons des pages de format régulier (lettre) ou légal (A4).

Ratures ou rajouts interlinéaires

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots, ou en y ajoutant des mots, ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Pièces jointes, annexes ou autres ajouts

La pétition ne doit pas contenir de pièces jointes, d’annexes ou d’autres textes écrits ou imprimés, comme des documents supplémentaires, des cartes, des images, des logos, des articles de journaux, des exposés de motifs, des pièces justificatives ou des demandes d’appui. Une pétition imprimée au verso d’un autre document n’est pas recevable.

Signatures et adresses

La pétition papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures de non citoyens qui ne résident pas au Canada, et qui ne peuvent donc pas soumettre de pétition à la Chambre des communes, ne sont pas comptées. Si vous prévoyez que votre pétition sortira des frontières canadiennes, veillez à ce que les signataires sachent qu’ils ne peuvent signer que s’ils sont citoyens ou résidents canadiens, ou citoyens canadiens résidant à l’étranger.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.

Chaque signataire doit signer son nom — et non l’écrire en lettres moulées — directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si une personne ne peut signer son nom elle-même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

L’utilisation sur une pétition papier de tout format d’adresse est acceptable, pourvu que l’endroit où le signataire réside soit clairement établi. Une personne qui n’a pas d’adresse fixe doit l’indiquer sur la pétition. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter d’autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel.

Sur la toute première feuille, qui contient le texte de la pétition, doivent également figurer quelques signatures accompagnées des adresses des signataires. D’autres signatures et adresses peuvent apparaître au verso de la pétition.

Modèle de pétition recevable

Première page de la pétition

Nous, soussignés, (Identifier les pétitionnaires en termes généraux, par exemple : électeurs de [nom de la circonscription électorale], résidents de la province de…, résidents de la ville [ou du village ou du canton, etc.] de…), désirons porter à lattention (choisir : de la Chambre des communes, de la Chambre des communes réunie en Parlement, du gouvernement du Canada, de [nom dun ministre ou dun député]) que :

ATTENDU QUE (optionnel)

  • (ici, vous pouvez inclure quelques points résumant de brèves raisons pour lesquelles vous présentez une requête en résumant les faits que vous souhaitez porter à lattention du destinataire.)

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires… (Choisir : demandent/prient) (Choisir : la Chambre des communes/la Chambre des communes réunie en Parlement/le gouvernement du Canada/nom dun ministre/dun député) de… (énoncer brièvement la prière en précisant l’action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre).

(Après la prière, inclure un tableau avec 2 colonnes [une pour les « signatures » et une pour les « adresses »], ainsi que plusieurs rangées assez larges pour permettre à une personne de signer. Le tableau peut ressembler à ceci et quelques signatures doivent figurer sur la première page.)

Pages suivantes de la pétition

(répéter la prière de la première page au haut de chaque page subséquente ou l’objet de la pétition.
À NOTER : Le texte de la prière doit être le même sur chaque page. Ajouter un tableau pour les signatures et adresses, comme sur la première page, avec autant de rangées que peut en contenir la page.)